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21 avril 2018
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 bandeau reglementation 2018

Mise à jour 24 FEVRIER 2018

RESULTATS de l'ENQUETE F.F.V.E.2017

Clic  Avantages /Inconvenients de la CGC

  1. Définition du véhicule de collection    flash info FFVE n °104 du 17 juin 2017

« Le Secrétariat d’Etat aux Transports, confirme que : La définition du véhicule de collection est liée au titre de circulation en série collection 2. Le véhicule de 30 ans en titre de circulation en série normale n’est plus considéré par l’administration comme un véhicule de collection »  flash infos FFVE n° 101  

Définition du véhicule de collection dans l’article R-311 1 du code de la route :  6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 

  • il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a aumoins trente ans ;

  • son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne, n'est plus produit.

  • - il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.

    2Suppression du Contrôle Technique VL avant 1960et tous PL en CGC. Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 

  • modalites controle technique  

  • • Flash info FFVE N°101

    3.      fermeture des guichets Carte Grise des préfectures Novembre 2017. Dans le cadre du plan PNG (Préfectures Nouvelle Génération), la dématérialisation des procédures de demandes de certificat d’immatriculation a débuté en juin.       Gros problémes depuis novembre                            Voir info flash 106 du 16 septembre 2017.       

  • 4.      La Demande de C.G.C. doit être accompagnée  dans tous les cas« attestation de datation et caractéristiques» faire la demande a la  FFVE. (60€) ou constructeur. delai d obtention de l'attestation auprés de la FFVE 2 mois environ

  •                http://www.ffve.org/Procedure_obtention_attestation_carte_grise .

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925

    5.     Nouvelles procédures du Contrôle Technique A partir du 20 mai 2018 (tous véhicules)

  •    plus d'infos ..   du site mon ancienne                                                                    

  •    pour les "techniciens"  les points de contrôles sont en ligne sur le site  UTAC/OTC.

  • http://www.utac-otc.com/vehicule_leger/Pages/base-documentaire.aspx?Category=4c21f98c-9d2d-4faa-981e-3ea18f4ed6f3&SCategory=107

    6.       Nouvelle Taxe en 2018 : Exonération pour les véhicules détenteurs d’une carte grise de collection (CGC) de la taxation « des véhicules de forte puissance (+36cv) ».

  • 7     .1er janvier 2021.  fin de l immatriculation de véhicules par département. Le SIV , débuté en 2009 avec l’immatriculation du type AA- 001-AA , aura remplacé l’immatriculation mise en place en 1950. du type  0001 AA 81 .  pour les véhicules ancienne immatriculation (FNI) . Il sera surement nécessaire de changer la carte grise pour obtenir cette nouvelle immatriculation. mais pas de texte sur ce sujet!  Les véhicules en CGC peuvent porter des plaques noires sans identifiant latéral de la région et dept